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19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n ° 1302260 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE01807...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception d'un montant de 3 755 euros émis à son encontre le 29 juin 2015 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation. Par un jugement n° 1504035 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. A... de la part communale de la taxe...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur général des finances publiques de faire rétablir un quota de postes réservés aux agents...

135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Vexin-Thelle a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé le retrait dérogatoire des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de la communauté de...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - ANNULATION D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE AOC -... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des vins de Bugey a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " en tant qu'il...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Prologia dirigées contre le jugement n° 1300869 du 19 décembre 2016 du tribunal administratif de La Réunion en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur la valeur locative du restaurant d'entreprise de l'immeuble Altea au titre de l'année 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés...

03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits de laquelle elle vient par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant le reversement de restitutions...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La société Centre Ouest Boissons SCOB a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n ° 1200419 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00429 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - ANNULATION CONTENTIEUSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1403241 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16VE01967 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la commune de Ris-Orangis a...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012...