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36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Braud-et-Saint-Louis à lui payer la somme globale de 44 143 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2018, en réparation des préjudices professionnel, économique, moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait des...

54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2015 du centre expert des ressources humaines de la solde CERHS de l'armée de terre lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération de 726,59 euros, ensemble la décision implicite de rejet née le 5 février 2016 du silence gardé par le ministre de la défense à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2000143 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il estime être victime. Par un jugement n° 1604205 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 janvier 2019...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle le maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle la maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tous Travaux de Métallerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle la commune du Prêcheur a résilié le lot n° 1 " serrurerie-ferronnerie " du marché au terme duquel elle s'était vue confier, par acte d'engagement du 30 novembre 2015, des travaux de remise en état des garde-corps métalliques de la digue de " Four-à-Chaux " située sur le territoire de cette...