Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 243994
26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par M. François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ; - les conclusions...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 221799
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 222825
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2001, présentés par Mme Fatiha X..., épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227386
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Helena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République tchèque a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227456
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imad EL X..., représentée par M. Walid El X... ; M. EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227650
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions verbales du 1er août 2000 par lesquelles le consul-adjoint de France à Islamabad a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul-adjoint a confirmé ces décisions de refus ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de leur accorder un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 223317
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2000, présentée par M. Mahamoud X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 242019
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section, 10 janvier 2003, 228947
335-05-02 Étrangers - Réfugiés et apatrides - Commission de recoursCAPrincipe d'impartialité des juridictions administratives - Composition... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mai 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 222854
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
