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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 112794

...Mme Daussun... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN ; la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 114544

...Mme Daussun... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu, enregistrée le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. BALLARIN demeurant ..., qui demande que le Conseil d'état : 1° annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 6 mars 1989 du maire de Lourdes accordant à M. BALLARIN un permis de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 118394

...Mme Daussun... 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Patrick X..., annulé, d'une part, la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 décembre 1988 limitant à 149 123 litres le transfert à son profit de la quantité de référence laitière de son père, M. Georges X..., et affecté le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 112512

...Mme Daussun... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions - Construction unique - Absence - Bâtiments reliés par un auvent. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un ensemble constitué d'une habitation reliée à un local artisanal par un auvent de trois mètres de large ne forme pas "une seule construction" au sens des dispositions d'un plan d'occupation des sols selon lequel il n'est autorisé qu'une seule construction par...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 112718

...Mme Daussun... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir une partie de sa propriété sise à La Seyne-sur-Mer...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 125833

...Mme Daussun... 55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 143523

...Mme Daussun... 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17, cours Carnot à Elbeuf 76500 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le Préfet de l'Eure a accordé à son fermier , M. Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169305

...Mme Daussun... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Annie X..., l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la Haute-Marne autorisant le transfert d'une quantité de référence laitière de 35 139 litres à M. Guy Y... ; 2° rejette la demande présentée...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 132144

...Mme Daussun... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET SAINTE-RADEGONDE, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 141718

...Mme Daussun... 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 4 avril 1991 refusant au lycée privé "Externat Sainte-Marie" la mise sous contrat d'association d'une classe de "première...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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