La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 38

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Indemnité... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", demeurant ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 500 F par jour à l'encontre du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement...

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., élève de l'école Polytechnique, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1986 par laquelle le jury de sortie de l'école polytechnique lui a refusé de l'inscrire sur la liste de sortie de l'école et de lui accorder l'autorisation de redoubler, en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu...

30-01-03-06,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besancon a déclaré non exigible...