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17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Danièle Caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2013, l'expédition du jugement du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de M. B...F...-C..., M. G...F..., M. E... F..., Mme D...C...et de Mme A...F..., tendant à la condamnation de la Fédération française de vol libre FFVL à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu, le 28 juillet 2004, au premier nommé, lors d'un stage de préparation aux...

...Mme Danièle Caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2013, l'expédition du jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de la commune de Sennevières tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre et de la société Unidoc, à lui verser notamment la somme de 141 560 euros, en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement du centre bourg, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Danièle Caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 28 juin 2010, ayant rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, la requête de cette société tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008, par laquelle le chef...

...Mme Danièle Caron...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 avril 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B... C...et Mme D...A...à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 septembre 2012 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige pour les motifs qu'il concerne des travaux publics, qu'aucune voie de fait n'a été commise par la...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Danièle Caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 2012 , l'expédition de l'ordonnance du 4 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de Pôle emploi Martinique tendant à ce qu'il soit jugé que la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT sur le projet " Entretien d'inscription et de diagnostic" était terminée depuis le 17 février 2011, à ce...

...Mme Danièle Caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2012, l'expédition du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société Rhodanienne de Distribution tendant à voir condamner l'Agence de services et de paiement, anciennement dénommée Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat d'exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons la liant à cet établissement public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...