Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dagneaux dans la jurisprudence francophone

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code du tourisme - Article L. 321-2 - Liberté d'entreprendre... ...Mme Dagneaux...QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Audience publique du 28 février 2017 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 374 FS-P + B Affaire n° E 16-21. 458 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2016 et présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code du tourisme - Article L. 321-2 - Liberté d'entreprendre... ...Mme Dagneaux...QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Audience publique du 28 février 2017 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 375 FS-P + B Pourvoi n° H 16-21. 460 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2016 et présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini...

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juillet 2015, que M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... les consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriét...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien -... ...Mme Dagneaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 2015, que M. Christian X..., M. Geoffroy X... et Mme Clothilde X...- Y... les consorts X... ont vendu, par acte du 10 janvier 2013, à la société d'exploitation du Buisson, pour le premier l'usufruit et pour les seconds la nue-propriété d'un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charente la SAFER, informée par le notaire des vendeurs, le...

COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 octobre 2014, que la résidence Château d'Arcadie à destination des personnes âgées, est soumise au statut de la copropriété ; qu'à la suite de la suppression, par une assemblée générale depuis annulée, du service paramédical, créé par le règlement de copropriété rédigé en 1975, le syndic a licencié les quatre...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 boulevard Barbès à Paris a assigné Mme X..., propriétaire de lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Méthodes de culture et savoir-faire... ...Mme Dagneaux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que M. et Mme X... ont donné à bail, à effet du 1re février 1984, à M. et Mme Y... des caves destinées à la culture des champignons ; que, la SCI Sciber, aux droits de Mmes Christiane, Catherine et Véronique X... les consorts X..., elles-mêmes aux droits de M. et Mme X..., leur ayant délivré un congé fondé sur l'âge...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Condition - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 avril 2015, que Mme X...- A..., qui avait donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par son petit-fils, M. Z... ; que M. et Mme Y... ont sollicité l'annulation du congé ; Attendu que Mme X...- A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 18 février 2014 et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Publication de l'acte de vente à la... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les...