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19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1983 et le 20 décembre 1983, présentés pour M. X... demeurant "Bois Mousseron" à Avilly Saint-Léonard, Senlis 60300, agissant au nom de la commune d'Avilly Saint-Léonard en vertu d'une autorisation du tribunal administratif d'Amiens délivrée le 13 septembre 1983 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en...

19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Polynésie française, représentée par le président en exercice de l'assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete ; le Territoire de la Polynésie française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete, agissant à la...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOMCARE FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... au Blanc Mesnil 93150, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983, par lequel...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la commune de Luxeuil ; 2...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, demeurant ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction administrative du 5 mars 1985, publiée au Bulletin Officiel de la direction générale des impôts, sous la référence 3 A-6-85, qui modifie la...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frans X..., demeurant à Homblières 02720, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens, après avoir ordonné une expertise avant-dire droit sur sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Mme D. Laurent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser d'une part une indemnité à raison d'une erreur commise dans le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de...

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme D. Laurent...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987 ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Généralités -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., tendant à l'annulation sans renvoi du jugement en date du 15 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge du référé administratif en date du 14 janvier 1988 ; Vu les autres pièces...