La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Credeville - page 2

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Fonctionnalité d'un... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr ainsi que la société Google France du chef d'injure publique à la suite de l'apparition, lors de la saisie des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que, faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l'hebdomadaire Le Point reproduisaient des extraits d'actes d'une procédure pénale en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... a assigné M. Y..., rédacteur de ces articles, la...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Fait justificatif - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en décembre 2009 ont été mis en ligne sur plusieurs sites internet différents articles diffusant une ancienne coupure de presse du journal « Le Petit Varois » du 11 novembre 1965 relatant et précisant que les deux...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injures publiques non constituées - Injures non publiques - Recherche... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme X..., et sa gérante, Mme Y..., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge l'ASPEG d'avoir fait figurer sur un site internet, d'une part, des fausses informations et des images truquées de nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée Mémorial Pegasus qu'il exploite, d'autre part, des documents...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du comité central d'entreprise de la société HSBC un voyage au Pérou du 16 au 27 mars 2010 comportant la visite du Machu Picchu, ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l'annulation du voyage ; que le comité central d'entreprise a sollicité le versement...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Prudence dans l'expression et sérieux de l'enquête -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que M. X... a assigné la société Google Inc., M. Y... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www. google. fr ainsi que la société Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes sur le service " Google suggest " : " pierre X... " ou " pierre X... " des mots ou...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Mme Crédeville...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 10 janvier 2012, que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie de M. X... ; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivie ; Sur...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Fondement - Distinction avec la responsabilité de... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant que des perturbations pour fait de grève qui avaient affecté la desserte de la ligne de chemin de fer Sète/ Perpignan pendant 14 jours au cours du mois d'octobre 2010 l'avaient empêchée d'accomplir...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2011, que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic la société un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels...