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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Armoricaine de fonderie du Châtelet AFC, a été victime d'un accident du travail alors qu'il soulevait un container de 1 270 kg de carbure de calcium, propriété de la société des Mines et métaux du Luxembourg, à l'aide d'un palan électrique; que l'un des quatre points d'ancrage du container, qui n'était élingué qu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que Pierre X... a été employé par la société Alstom Power Turbomachines de 1945 à 1975 ; qu'après son décès, survenu le 27 avril 1994, il a été reconnu atteint, le 21 juin 1995, de la maladie professionnelle n° 30 ; que sa veuve, sa fille et ses petits-enfants Sylvain, Adeline et Carole Y..., ayant saisi...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Sanction pénale - Définition - Exclusion -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter du 3 novembre 1993 ; qu'après son décès, survenu le 8 mai 1995, sa veuve et son fils mineur ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... à une contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale au titre de cotisations réclamées...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 4 juin 1956 au 28 avril 1958 ; qu'il a effectué le 19 novembre 1999 la déclaration d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ; qu'après son décès, survenu le 21 novembre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Acte lié au transsexualisme -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Rapporteur : Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNAMTS de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1 de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le...