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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Corbel...Demande d'avis n° X 1770008 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis du 4 juillet 2017 N° 17010 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 avril 2017 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 4 mai 2017, dans une...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 2015, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-17.213, que, par acte du 19 février 1996, la société SEPPI, aux droits de laquelle viennent les sociétés Autoplex Etrembières la société Autoplex et Arve Etrembières la société Arve, a donné à bail à la société Midas France la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1er du... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Demande - Demande de révision - Moment - Portée BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, que la société Pharmacie Cappucio, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Synva, a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu'elle a, le 5 février...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Arrêt rectificatif - Absence... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2015, que les consorts X..., venant aux droits de Bernadette X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction qui a été fixée par un arrêt du...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2015, que la commune de la Ronde la commune a donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1994 ; que cette convention a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2011 ; que, le 30 juin 2011, la commune a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1 du... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Prescription -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2015, que, le 3 avril 1998, la société du Château du Vivier Les Ruines a consenti à la société CDV un bail à usage commercial expirant le 1er avril 2006 ; que, le 2 octobre 2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 324-14 ancien - Principe de dignité de la personne humaine -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2015, MM. X... et Y... et Mme A..., agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure Eleni B..., en qualité d'ayants droit de Nikos B..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Corbel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que M. X..., engagé le 12 avril 2002 par la société Atrya sécurité, dont le contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées...