Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-28759

...Mme Corbel... BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Régularité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Motivation - Obligation - Défaut Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-40252

...Mme Corbel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme - Question identique posée à l'occasion d'une même instance - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10304

...Mme Corbel... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Demande - Demande de révision - Moment - Portée BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Recevabilité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-28786

...Mme Corbel... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Arrêt rectificatif - Absence d'influence JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Droit de repentir du propriétaire de locaux à usage commercial - Exercice - Délai - Portée Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-25427

...Mme Corbel... PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dénégation du statut des baux commerciaux au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux. Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 16-40239

...Mme Corbel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Communication au ministère public de la question - Défaut - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19940

...Mme Corbel... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Prescription - Prescription biennale - Application BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation du loyer du bail renouvelé engagée par le preneur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Bail commercial - Action en fixation du loyer du bail renouvelé - Action engagée par le preneur L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-50047

...Mme Corbel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 324-14 ancien - Principe de dignité de la personne humaine - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2015, MM. X... et Y... et Mme A..., agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure Eleni B..., en qualité d'ayants droit de Nikos B..., demandent, par mémoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23290

...Mme Corbel... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Mutation en application d'une clause de mobilité - Refus du salarié - Condition Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refus...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17551

...Mme Corbel... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Appréciation - Office du juge PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement - Cas - Nullité - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Exception - Mauvaise foi - Appréciation - Office du juge Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.