Recherche de qui ont été rapportées par Mme Coralie Albumazard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et F... D..., M. et Mme C... et G... E... et H... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Promocéan aux fins d'édification d'un immeuble collectif de 21 logements. Par un jugement n° 1810300 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : L'association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la société de protection des paysages de l'île d'Oléron, l'Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la commune de Saint-Denis d'Oléron, la commune de La Brée-les-Bains, la commune de Saint-Georges d'Oléron et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 4 mars 2015 et du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. Patrick J..., Mme Patricia A..., Mme E... C..., Mme N... B..., M. F... H... et Mme L... G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le jugement du 3 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours tendant à l'annulation du refus du préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un récépissé de candidature à la liste dont Mme A... est responsable aux élections d'Ille-sur-Têt, d'autre part, la décision du 28 février 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 juin et le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 octobre 2020 refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société par actions simplifiée Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler, la société Huhtamaki, la société SEDA International Packaging Group SPA, et l'association EPPA European Paper Packaging Alliance demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une bergerie, et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 7 décembre 2011 contre cet arrêté. Par un jugement n...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2020 et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BridgeOil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, formée le 27 janvier 2020, par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2019 et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Invest Securities demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2019 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 90 000 euros, ordonnant la publication de cette décision sur le site Internet de cette autorité et fixant à cinq...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2019 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros, ordonnant la publication de cette décision sur le site Internet de cette autorité, et fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme ; 2° de mettre à la charge de...