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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1993, CETATEXT000008286796

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Restaurants scolaires - Droits d'accès des usagers et pouvoir d'organisation du service. 16-05... ...Mme Colombani

France | 16/11/1993

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 1993, CETATEXT000008266177

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - 16-03-05 L'existence d'une police spéciale du préfet concernant... ...Mme Colombani

France | 26/10/1993

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 1993, CETATEXT000008266385

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...Mme Colombani

France | 12/10/1993
 
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