| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 1993, CETATEXT000008266177

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266177
Date de la décision : 26/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -

16-03-05 L'existence d'une police spéciale du préfet concernant l'installation des ruches ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse, sur la base de son pouvoir général de police, prescrire toutes mesures utiles aux propriétaires de ruches en cas de risque pour la sécurité de personnes ; en l'espèce, légalité d'un arrêté mettant un propriétaire de ruches en demeure de déplacer des ruches installées en zone urbaine à 25 mètres d'une propriété où résident des enfants en bas âge.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-10-26;cetatext000008266177