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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1993, CETATEXT000008286796

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286796
Numéro NOR : CETATEXT000008286796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-16;cetatext000008286796 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Restaurants scolaires - Droits d'accès des usagers et pouvoir d'organisation du service.

16-05 L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.


Texte :

Références :

CGI 1478


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: Mme Colombani
Rapporteur public ?: M. Gonzales

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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