| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1993, CETATEXT000008286796

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Restaurants scolaires - Droits d'accès des usagers et pouvoir d'organisation du service.

16-05 L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.

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Références :

CGI 1478

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286796
Numéro NOR : CETATEXT000008286796
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-16;cetatext000008286796