France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1993, CETATEXT000008286796
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286796Numéro NOR : CETATEXT000008286796

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-16;cetatext000008286796

Analyses :
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Restaurants scolaires - Droits d'accès des usagers et pouvoir d'organisation du service.
16-05 L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.
Texte :
Références :
CGI 1478Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
