| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 1993, CETATEXT000008266385

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266385
Date de la décision : 12/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Admission en classe maternelle des enfants de moins de trois ans - Compétence du maire et compétence de l'inspecteur d'académie.

30-02-01-01 Il n'appartient pas au maire de fixer des règles concernant l'âge minimal d'entrée à l'école et refuser en conséquence de délivrer un certificat d'inscription à des enfants de deux ans et demi.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-10-12;cetatext000008266385