Recherche de qui ont été rapportées par Mme Colmou dans la jurisprudence francophone - page 67
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 avril 1990, 86652
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu, 1° sous le n° 86 652, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987 le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation de licencier M. Tahar X... délégué syndical...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 avril 1990, 90854
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986, 2° annule l'ensemble des nominations intervenues à la suite des résultats de ces concours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 avril 1990, 97783
61-06-03-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3, Lotissement du Grand Poirier à Vigy 57640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Strasbourg a refusé de le nommer...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 108364
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant 55, Grand'rue à Valmestroff 57110, M. X... demeurant ...Ecole à Valmestroff, M. Z..., demeurant ...Ecole, à Valmestroff, M. B... demeurant 63 Grand'rue à Valmestroff, Mme C..., demeurant ...Ecole à Valmestroff, Mme D..., demeurant 28 Grand'rue à Valmestroff, M. E..., demeurant 57 Grand'rue à Valmestroff, M. H... demeurant ...Ecole à Valmestroff...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 109033
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Marie E..., demeurant à Castirla Haute-Corse et Pierre-Joseph D..., demeurant également à Castirla ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 76749
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine Z..., Mlle Françoise H..., Mlle Josette B..., Mlle Madeleine M..., Mme Christiane A..., Mme Paulette R..., Mlle Nicole E..., Mme Nicole L..., Mme Françoise G..., Mme Henriette C..., Mme Françoise I..., Mme Françoise Y..., Mlle Pierrette F..., Mlle...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 100156
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 107811
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Pouzolle au Garn 30760 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 109748
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Condamnation prononcée... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné 79110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 110032
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...Mme Colmou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 1989, les demandes présentées par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours du certificat d'aptitude au...
