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675 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 57041

...Mme Colmou... 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci - Etablissement distinct - Absence. ...Vu 1° enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 041, l'ordonnance du 6 février 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 94225

...Mme Colmou... 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels - Cotation de l'acte global. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant Résidence Central Parc, ... à La Madeleine 59110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la section des assurances...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 octobre 1989, 69112

...Mme Colmou... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981, 2° rejette la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 janvier 1990, 83393

...Mme Colmou... 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte ne constituant pas une décision administrative d'un organisme collégial à compétence nationale - Jury d'un concours ouvert par le recteur d'une académie. 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Concours en vue du recrutement d'une lingère qualifiée - Choix des sujets par le jury - Sujet choisi hors des limites du programme - Annulation des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 100156

...Mme Colmou... 30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 107811

...Mme Colmou... 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Pouzolle au Garn 30760 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 109748

...Mme Colmou... 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Condamnation prononcée par le juge judiciaire - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une demande d'astreinte. 54-06-07-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'astreinte pour l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubign...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 110032

...Mme Colmou... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 1989, les demandes présentées par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que le...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 83190

...Mme Colmou... 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Litige relatif au bénéfice de l'indemnité représentative de logement. 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 108364

...Mme Colmou... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant 55, Grand'rue à Valmestroff 57110, M. X... demeurant ...Ecole à Valmestroff, M. Z..., demeurant ...Ecole, à Valmestroff, M. B... demeurant 63 Grand'rue à Valmestroff, Mme C..., demeurant ...Ecole à Valmestroff, Mme D..., demeurant 28 Grand'rue à Valmestroff, M. E..., demeurant 57 Grand'rue à Valmestroff, M. H... demeurant ...Ecole...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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