La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 68
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 2002, 224306
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafdil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 227480
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 231737
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...Mme Colmou...Vu 1° sous le n° 231737, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu 2° sous le n° 231738, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 233883
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...
