La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 4

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 1988...

55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, sur appel de la décision du 10 décembre 1986 du conseil régional de Rhône-Alpes, lui a interdit de...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 67240-Bischwiller ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la...

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Y... LE GOFF, par Me X... avocat au Conseil d'Etat ; le Dr LE GOFF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 décembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux mois et...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser une indemnité de 94 319,79 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 51-02-04 POSTES ET... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre des P.T.T. du 27 mars 1985 notifiée le 5 avril 1985 rejetant sa réclamation en date du 3 mai 1984 contestant la décision du 7 juin 1983 le rattachant à la promotion 1982-1985 de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. et annule ladite décision du 7 juin 1983 ; Vu les autres...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes 35000 ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOREY PROVENCE LANGUEDOC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE MOREY PROVENCE LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 10 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Colmou...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 avril 1986 du jury de l'académie de Créteil du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur...

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Colmou...Vu 1° sous le n° 105 442, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail de Dunkerque le 16 février 1987 concernant M. Mohamed X...