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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Recours faute d'acceptation et de paiement - Demande en paiement d'intérêts au taux légal - Domaine... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mars 2008, que M. de X... a accepté une lettre de change d'un montant de 100 000 francs 15 244,90 euros, tirée par M. Y... ; que cette lettre de change est demeurée impayée à son échéance, le 31 juillet 1998 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, sur un principal de 15...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Aval - Portée L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Garage X... la société bénéficiaire de deux conventions de crédit accordées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque, et a avalisé deux billets à ordre, à échéance du 10 janvier 2004, souscrits par la société en faveur de la banque ; que la banque a...

BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Opposition au paiement - Cas non prévu par la loi - Obligations de la... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2007, que la société Flywest commercialisait des billets d'avion jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 2005, la société MB associés mandataires judiciaires, représentée par M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire le liquidateur ; qu'elle avait souscrit le 20 avril 2004, auprès du...

BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Utilisation sans recours au code confidentiel ni signature - Paiement irrégulier -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ; Attendu que la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Motif - Liquidation judiciaire du porteur - Conditions - Détermination L'opposition... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 mai 2007, que la société Carrefour a émis le 1er janvier 2004 un chèque à l'ordre de la société Parmalat France la société Parmalat ; que par jugement du 8 janvier 2004, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que le chèque en cause a été remis au...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° S 07-11.428 formé par M. X... et M. Y..., liquidateur amiable de la SCP Martinet et associés et le pourvoi n° C 07-11.530 formé par Mme Z..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la fusion-absorption de la société Citibank international SA par la société City bank international Plc la banque, cette dernière a dénoncé en 1996...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Retraits irréguliers - Applications diverses - Vérification... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF la Mutuelle du personnel pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la caisse régionale de crédit agricole Nord de France la banque, la...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession au profit d'un fonds commun de... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de l'intervention volontaire, aux côtés de la banque Espirito Santo et de la Vénétie, de la société NACC au profit de laquelle le fonds commun de créances Malta, compartiment Malta 1, a cédé, le 19 décembre 2004, ses créances contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit martiniquais, aux droits duquel est venue la société Financière Forum la banque...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Subrogation de la banque remettante - Action à l'égard du tireur - Exercice -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir crédité du montant de deux chèques, émis par Mme X..., le compte de sa cliente qui les avait endossés à son ordre, et perdu les chèques avant leur présentation en chambre de compensation, la Banque BCP la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Limite -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son...