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BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Finalité - Définition. BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties ; Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur instruction de sa cliente, la Sarl Cinex le donneur d'ordre a acquis des marchandises auprès d'une société de droit anglais ; que le Crédit lyonnais la banque a ouvert, pour en garantir le paiement, un crédit...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Bon de capitalisation - Remboursement - Exonération - Opposition régulière ou détournement de... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, qu'entre avril et mai 2000, la société de droit...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un créancier saisissant - Bordereau - Date... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1998, avant sa mise en redressement judiciaire, la Société Mauzaire a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France, trois créances qu'elle détenait sur la...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Paiement dès l'origine - Conditions - Détermination... ...Mme Cohen-Branche - Mme Collomp...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant que la Banque nationale de Paris intercontinentale "BNPI" la BNPI aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, lui réclamait, au titre du fonctionnement débiteur des différents comptes dont il avait été titulaire dans ses livres tant à titre personnel qu'au titre de son activité professionnelle et des prêts qu'elle lui avait consentis, des intérêts sans convention préalable...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée... ...Mme Cohen-Branche, assistée de Mme Kloda, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 582 P+B+R+IPourvoi n° X 08 17.095 Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est centre d'affaires Actualis, rue F. Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, dans le...