44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt d'ordures ménagères - Responsabilité de la commune et de l'Etat.
44-02-03 Réparation du préjudice subi du fait de la mort de dix bovins après absorption de l'eau d'un ruisseau pollué par les effluents d'un dépôt d'ordures communal. Faute de l'Etat en décidant de déverser dans le dépôt d'ordures des pommes de terre en putréfaction laissées sur la voie publique à la suite de manifestations agricoles.