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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NT02009
135-01-07-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée par le Département de la Vendée, représenté par le président du conseil général en exercice dûment habilité à cet effet ; Le Département de la Vendée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1781 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vendée des 6 avril et 22 mai 1995 fixant le montant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NT02114
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1998, présentée pour la commune du Mont Saint-Michel Manche, dûment représentée par son maire en exercice, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La commune du Mont Saint-Michel demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 97-973 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable du décès de Mme Marie-Noëlle X... survenu le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NT02275
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1998, présentée par M. Alain LE X..., ; M. LE X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-726 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat pour retard dans la mise en ouvre de ses droits à la retraite à la somme de 3 000 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme au principal de 264 000 F ainsi qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NT02561
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée par M. Raymond X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-02603 du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir sa nomination rétroactive au grade de brigadier-major au 1er août 1996 et à défaut son inscription au tableau d'avancement 1997 avec antériorité de nomination au 1er août 1996 ; 2° de le rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 99NT00695
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour la société "La préservatrice foncière assurances", dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux 92800, par la société civile professionnelle COMOLET - MANDIN, avocats au barreau de Paris ; La société "La préservatrice foncière assurances" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1888 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 00NT01039
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 24 juillet 2000, présentés pour M. et Mme X..., , et pour M. et Mme Y..., , par la société civile professionnelle NICOLAY- de LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-187 du 19 avril 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 00NT01678
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, présentée pour la commune de Maintenon Eure-et- Loir, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La commune de Maintenon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1583 du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société civile immobilière S.C.I. du Moulin de Maintenon, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 98NT01224
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1998, présentée pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole E.P.L.E.F.P.A. dit "Lycée Nature", dûment représenté par son directeur en exercice, sis allée des druides à la Roche-sur-Yon 85035, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le Lycée Nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-569 du 20 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 99NT00477
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mars et 9 avril 1999, présentés pour M. Guy X..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1444 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie des finances et de l'industrie du 10 juillet 1998 refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 99NT00699
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour le Département du Calvados, dûment représenté par le président du conseil général, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Le Département du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-293 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la route dont Mme Véronique...
