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...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin...

...Mme Clémence Olsina...Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par M. A...B..., domicilié..., CS 50160 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale et, d'autre part, à ce qu'il...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G... I..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et M. A... F..., demeurant... ; M. I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 portant nomination des vice-présidents des chambres régionales des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, d'Auvergne - Rhône-Alpes, de Nord-Pas-de-Calais - Picardie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée Sogelink, dont le siège est 131, chemin du Bac à Traille, à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par son représentant légal ; la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution en tant que le a du 3° de son article 1er modifie l'article R. 554-4 du code de l'environnement en ajoutant...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES EN... ...Mme Clémence Olsina...Vu le jugement n° 1201826 du 11 février 2014, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SCI Mounou, M.B..., la SARL Colomes Immobilier, la SARL Beaupré et M.A..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le maire de Billère Pyrénées-Atlantiques a accordé à l'office 64 de l'habitat un permis de construire...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Morbihan, représenté par le président du conseil général ; le département du Morbihan demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Indre, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général...

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1401166/7-1 du 23 mai 2014, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Society of architects and developers tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré un permis de construire à la Fédération de Russie pour la construction d'un centre culturel et spirituel 2, avenue Rapp, 1 à 5, quai Branly et 192, rue de...

...Mme Clémence Olsina...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par son secrétaire national, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Potier de la Varde-Buk Lament à lui verser la somme de 2 990 euros en remboursement des honoraires versés à cette société et la somme de 1 800 euros correspondant au préjudice subi à la suite de la non admission de son pourvoi en cassation ; 2° de mettre à la charge de la SCP Potier de la Varde-Buk Lament une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...