La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina - page 3

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA03927 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0908235/6, 0908237/6 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le procureur...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - MANQUEMENT DU COMPTABLE AYANT... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 67904 du 20 novembre 2013, la Cour des Comptes a déclaré M. B... C...et M. D...A..., trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat, respectivement de 3 785 283,04 euros et de 9 087 527,48 au titre des exercices 2006 à 2009. Par un pourvoi enregistré le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...

54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - MODALITÉS DE PREUVE - INTERVENTION APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION... ...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Grand Besançon, dont le siège est 4, rue Gabriel Plançon à Besançon 25043 ; la communauté d'agglomération du Grand Besançon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01565 du 10 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant...

27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - RÉGIME DE DÉCLARATION - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE S'OPPOSER AUX... ...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 12BX03156 du 5 novembre 2013, enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A...B...contre le jugement n° 1000302 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le...

335-01-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - PLACEMENT EN RÉTENTION OU ASSIGNATION À RÉSIDENCE - CONDITIONS... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1507110 du 17 septembre 2015, enregistré le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 2015 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G... I..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et M. A... F..., demeurant... ; M. I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 portant nomination des vice-présidents des chambres régionales des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, d'Auvergne - Rhône-Alpes, de Nord-Pas-de-Calais - Picardie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Clémence Olsina...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Turgot Asset Management demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros et a décidé de publier cette décision sur son site Internet et, subsidiairement, de réduire le montant de cette sanction pécuniaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Indre, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général...

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1315052/5-2 du 23 décembre 2013, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2013 par laquelle le ministre chargé du budget lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle en qualité d'ayant droit de son fils, PierreB..., pris en otage au Niger le 16 septembre 2010 alors qu'il y était employé en tant que volontaire international en entreprise par...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. A...B..., candidat aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 à Saint-François Guadeloupe, et saisi le tribunal administratif de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1400984 du 30 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette saisine. Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du...