La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina - page 2

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1207886/5 du 19 juillet 2012, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2012, présentée par Mme A...B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, dont le siège est 4, rue Jean Lantier à Paris 75001, représentée par son président ; l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à la modification du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ... ; MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03355 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021121 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03150 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021119 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui faisant obligation...

29-03-02 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - INTÉRÊT DE TIERS POUR EN DEMANDER... ...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la République et canton de Genève, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel de Ville, à Genève 3 1211 en Suisse, représentée par son Conseil d'Etat, et pour la Ville de Genève, dont le siège est 4, rue de la Croix-Rouge, à Genève 1200 en Suisse, représentée par son conseil administratif ; les...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France EDF, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008 ; la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00233-12LY00290 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1002551 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Roozen France et de la société des...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans un délai de...

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1308391 du 20 janvier 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2014, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat professionnel France Hydro Electricité tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonateur du bassin Seine-Normandie, établissant, pour ce bassin, les listes de cours d'eau mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02016 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0804018 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai...