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49-04 Police. Police générale. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Charleval sur leur demande de prendre des mesures de police aux abords de la salle Charles IX, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes dispositions utiles au rétablissement de la tranquillité publique aux abords de cette salle, enfin, de condamner la commune de...

29-035 Energie. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SCS Enertrag Santerre IV, représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire qui a fixé, pour la deuxième période d'un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, implantées à terre, la liste des lauréats retenus ; 2° d'annuler...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Véloxygène a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé de prévoir des aménagements cyclables à l'occasion de travaux de rénovation de la rue Saint-Fuscien à Amiens. Par un jugement n° 1603563 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2019 et des mémoires enregistrés les...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Véloxygène a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision, révélée par une lettre du 23 février 2017, par laquelle le maire d'Amiens n'a pas conservé les aménagements cyclables de la rue de la République à l'occasion de la rénovation de cette rue. Par un jugement n° 1700996 du 25 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019, et des mémoires enregistrés les 1er octobre 2020 et 4...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, de toutes les armes et munitions dont il était détenteur, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, C et D et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 1703775 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Véloxygène a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a adopté la déclaration de projet relative à la création des quatre lignes de bus à haut niveau de service et des parkings relais de la Licorne et de l'Institut universitaire et technologique, en tant qu'elle n'a pas prévu de créer une piste cyclable sur la chaussée Jules Ferry, d'autre part, la décision du 22...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... K..., Mme F... K... épouse I... et Mme E... K... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Vexin-sur-Epte, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire, d'autre part, l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel la même autorité a déclaré cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la même commune, les...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'un transformateur électrique sur sa propriété et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle cette société a refusé de faire droit à sa demande de versement, au titre de l'indemnité d'occupation, des sommes de 10 000 euros dues au 13 décembre 2015, 2...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Compagnie Privilégiée des Grands Archers de Saint-Sébastien de Doullens - 1408 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Doullens a interdit toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur le site situé 16-18 rue des archers, d'autre part, la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802832 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 21 octobre 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 2019, la société par actions simplifiée Auchan Supermarché, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le maire d'Aulnoye-Aymeries a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché existant ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Aulnoye-Aymeries...