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68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE CONSTRUCTIONS... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...

34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée par son maire ; la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02574 - 08VE02633 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une...

...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Challex 01630, représentée par son maire ; la commune de Challex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02095 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. B...A..., annulé le jugement n° 0803213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a...

...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, 1° sous le n° 341163, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la société Saint-Gobain Emballage demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01096 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0700556 du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de son comit...

...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu l'arrêt n° 10PA03383 du 22 septembre 2011, enregistré le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...; Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., et tendant : 1...

...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Morgère dont le siège est 10, avenue Louis Martin à Saint-Malo 35400 ; la SAS Morgère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02481 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, d'une part, annulé le jugement n° 093311 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ACTE ANNULÉ PAR UNE DÉCISION AYANT SURSIS À STATUER SUR LA DATE D'EFFET DE CETTE... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 12 février 2010...

52-035 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL CONSTITUTIONNEL. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION ASSORTISSANT LA DÉCLARATION DE... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gurmençon, représentée par son maire ; la commune de Gurmençon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les requêtes du préfet des...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05817 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a annulé le jugement n° 0704753-0704745 du 1er juillet 2009...

...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu l'ordonnance n° 12LY01667 du 5 décembre 2012, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine ANPVO tendant à l'annulation du jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2011 du préfet de la région Auvergne portant...