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04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1902676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme totale de 167 896,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1811245 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CASH de Nanterre à verser à Mme...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H... le 10 septembre 1998...

49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police. 55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Espace Contrôle IV et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre de contrôle technique et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M. B.... Par un jugement...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102850 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme...

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 13 novembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurit...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP sur sa réclamation préalable du 12 janvier 2018 ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 3 395,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue...