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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des 7 savonniers et la société Paris Hajj ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial vendu par la société Compagnie des 7 savonniers à la société Paris Hajj. Par un jugement n° 1905767 du 9 novembre...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110854 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement d'un montant de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et d'un montant de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et de la décharger de l'obligation de payer...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés en date du 19 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Essonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2201011 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet de l'Essonne. Par un jugement n° 2204820 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février 2023, 6 octobre et 9 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Langlois, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 31 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 février 2018 refusant de lui accorder...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2019 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A... et d'enjoindre...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite, née le 17 octobre 2019, de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 19 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2021 refusant à la société Métro France l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Subligny a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner M. C... B... à lui rembourser l'ensemble des dépenses qu'elle a engagées au titre des travaux de remise en état de l'immeuble appartenant à M. D... et Mme A... et des travaux préalables rendus nécessaires sur l'immeuble communal, soit 99 600 euros de travaux toutes taxes...