| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE01567
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a positionnée en congé ordinaire de maladie du 5 mai 2017 au 10 mai 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de tirer les...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE01984
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PS Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 17 août 2020 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par elle contre les deux titres de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 par l'Etat, d'une part, pour un montant de 14 480 euros correspondant à la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE00290
335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206198 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE00301
335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207421 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE00303
335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213992 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme D..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE01657
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD dénommé " La Résidence Saint Martin " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 26 mars 2016 ainsi que les décisions des 11 mars 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE02906
335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204024 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22VE00378
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... née E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants mineurs, A... et B... G.... Par un jugement n° 2001338 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et a enjoint à la préfète du Loiret d'admettre au séjour, au titre du regroupement familial...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22VE00557
55-03-01-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Cabinet médical. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision en date du 16 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise a résilié le contrat d'aide à l'installation des médecins CAIM qu'elle avait conclu le 31 juillet 2018 et d'enjoindre à cette caisse de reprendre les relations...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22VE00819
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre l'a licencié à compter du 4 juin 2018. Par un jugement n° 1804413 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...