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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de lui attribuer cette indemnité. Par un jugement n° 2006046 du...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 893 531,97 euros en réparation...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Île-de-France a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907720 du 7 mars 2023, le tribunal...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société Purever Tech a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser une provision d'un montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises TTC à valoir sur les situations émises dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de second œuvre ayant pour objet la mise en conformité de la zone d'atmosphère...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de recettes du 2 décembre 2020 et du 7 septembre 2021, respectivement de 10 829,92 euros et de 12 889,09 euros, tendant au recouvrement d'un indu constitué par ses traitements des mois d'octobre 2020 et de juin 2021, ainsi que les deux décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de la justice rejetant implicitement sa demande indemnitaire du 4 juin 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des agissements de son employeur qui lui a appliqué des retenues de traitement...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 26 janvier et du 21 mai 2021 par lesquels le ministre de la justice l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à celui-ci de procéder à sa réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aretec Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets pôle Lycées de la région Ile-de-France a résilié le marché n° 1200520 d'ordonnancement, pilotage et coordination dont elle était titulaire ; 2° d'annuler la décision du 13...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2208404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Niang, demande à la cour...