La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Christine Maugue - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCRET... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT », dont le siège est 6, rue Ludovic-Halévy à Sucy-en-Brie 94370, M. Claude A, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ... et M. Patrice C, demeurant ...; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 273713
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004 ;893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363 ;1 du code de l'éducation ; 2° la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 282093
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...Mme Christine Maugüé...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261949
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PORTANT RÈGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ EN AGGLOMÉRATION - DEMANDE... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours du 7 mai 2003 demandant l'abrogation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267554
...Mme Christine Maugüé...Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267555
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; la SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 256357
335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR - INCIDENTS - NON-LIEU À STATUER -... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 277436
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zsolt X, demeurant au centre de rétention ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 263501
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moukhamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé lui...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 268728
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - COMPÉTITIONS DE FOOTBALL... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de X... à Cannes La Bocca 06150, l'UNION SPORTIVE DE RAON L'ETAPE, dont le siège est ... L'Etape 81110, le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... 33503 ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat...
