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129 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 420608

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. W... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à ces derniers dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 431980

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision autorisant la mise en œuvre des traitements de données prévus par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par l'article publié dans Le Monde le 24 avril 2019 intitulé " " L'Entrepôt ", bâtiment ultrasécurisé et outil essentiel du renseignement français " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 256 euros au titre de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 437821

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Le Trou d'Houillet dirigées contre l'arrêt n° 17VE03775 du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement qu'il a rejeté son appel contre le jugement n° 1405578 du 11 octobre 2017 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limay à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 441397

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 17001480 du 28 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2020 au...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 442887

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Matignon Côtes d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A... portant sur la réhabilitation d'un bâtiment agricole ainsi que la décision de rejet de son recours tendant au retrait de cette décision et d'enjoindre au maire de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1603058 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 444991

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18046400 du 31 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 448729

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... I..., Mme D... J... et Mme C... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé leur plainte relative au refus opposé par le docteur E... K... à leur demande de communication de la copie du dossier médical de leur mère décédée ; 2° d'enjoindre à la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 449683

...Mme Christelle Thomas...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449683, M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602528 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit des sommes de 11 205 euros et de 13 740 euros les bases soumises à l'impôt sur le revenu assignées à M. A... au titre, respectivement, des années 2012 et 2013, et, d'autre part, prononcé la décharge des droits...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 451971

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 19 novembre 2020 par laquelle elle a constaté que M. C... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d'Ajaccio, n'avait pas déposé son compte de campagne. Par un jugement n° 2001367 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé l'inéligibilité de M...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 452723

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA en date du 12 novembre 2018, mettant fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18055076 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 449570 du 16 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi de M. C... dirigé contre cette décision. Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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