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26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faraj X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1991 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de Mme X..., annulé d'une part, la décision du 4 mars 1987 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens l'a informée qu'elle ne serait pas maintenue sur un emploi...

18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme Chemla...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987 ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision du 6 novembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles Yvelines lui refusant le bénéfice d'indemnités de stage pour...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 1988, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 avril 1988, présentée par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Chemla...Vu 1° sous le n° 104 720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire du 26 juillet 1988 accordant...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Possibilité d'être... ...Mme Chemla...Vu, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 18 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a déclaré sans objet la demande de M. X... tendant à son admission au statut des objecteurs de...

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Marlène X..., l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 12 septembre 1985 lui...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu l'ordonnance n...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-01-01-01-01-06... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Cépet a approuvé le plan d'occupation des sols de...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1989, présentée par M. Goonaya X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1987 du commissaire de la République de l'Essonne refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° annule ladite...