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INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien frauduleux - Eléments constitutifs - Accès à... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2014, qui, pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Examen par la chambre de... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 avril 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires portugaises, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du prévenu détenu - Prévenu ni transféré, ni libéré - Absence de déclaration... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandra X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Mohamed Z..., Vasile X..., Ghoulamallah B..., Viorel Y...et Mme Viorica A...des chefs, pour le premier, d'escroquerie en récidive, pour les deuxième et troisième, de complicit...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Etendue... ...Mme Chaubon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Prononcé - Procédure -... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Magali X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et non dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction, la...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thomas X...,- M. Florian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Patients supposés avoir bénéficié d'actes de kinésithérapie... ...Mme Chaubon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 février 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée L'effet suspensif... ...Mme Chaubon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saada X..., 1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée et association de malfaiteurs, a ordonné une expertise médicale ; 2° - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 25 septembre 2013...