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62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en tant que cet arrêté crée un forfait...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josselyne B., demeurant 10, Cours du Nord à Camaret-sur-Aigues 84850 ; Mme B. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation respectivement de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 13 octobre 1993 ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé de Montfavet, l'arrêt...

38 LOGEMENT. ... ...Mme Charzat...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 11 juillet 1995, présentés par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Venaco 20231 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre les médecins psychiatres du centre hospitalier spécialisé du Jura où elle est hospitalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Santeny Val-de-Marne ; 2° d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juin 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... tendant à l'annulation des décisions n° 96859-96862-96863-96864-96865-96866-96867 du 13 mai 1996 par lesquelles le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge-Clément X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice a concédé à l'intéressé le versement d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 36 %, inscrite au Grand livre de la dette publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Dénaturation de la... ...Mme Charzat...Vu 1° le recours enregistré sous le n° 115085 présenté pour M. Robert X... demeurant à Chabreuil - Le grand bois - Montelier 26120, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1987, en tant qu'il a omis de...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 155 138, la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. P ..., demeurant Kertanguy à Goudelin 22290 ; M. P ... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 91-757 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu en placement d'office après le 5 octobre 1989 ; - annule pour...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 155140, la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. P.., demeurant Kertanguy à Goudelin 22290 ; M. P.. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91-759 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu en placement d'office du 17 août 1989 au 4 septembre 1989 ; 2...