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31/07/1996 | FRANCE | N°180341

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 180341


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juin 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... tendant à l'annulation des décisions n° 96859-96862-96863-96864-96865-96866-96867 du 13 mai 1996 par lesquelles le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des colle

ctivités territoriales, abrogeant notamment les livres I, II et III du cod...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juin 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... tendant à l'annulation des décisions n° 96859-96862-96863-96864-96865-96866-96867 du 13 mai 1996 par lesquelles le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, abrogeant notamment les livres I, II et III du code des communes dans sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales tel qu'il est issu de la loi susvisée, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et la quatrième partie dudit code concernant la Région ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
Considérant que les dispositions précitées qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues à d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités que par une disposition législative ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ni la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative n'ont procédé à cette extension au bénéfice des régions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision en date du 13 mai 1996, le tribunal administratif de Montpellier, siègeant en formation administrative, a rejeté ses demandes en vue d'être autorisé à exercer des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région LanguedocRoussillon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la région LanguedocRoussillon et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5
Loi 96-142 du 21 février 1996


Publications
Proposition de citation: CE, 31 jui. 1996, n° 180341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 180341
Numéro NOR : CETATEXT000007918065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;180341 ?
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