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66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...Mme Charzat...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. de la société Griffine-Maréchal la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 1985 en tant qu'elle...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme Dandy, la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région de Bretagne, en tant qu'elle impose à la société Dandy le retrait des...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Pouvoirs de l'inspecteur... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1985, présentée par la SOCIETE CORAIL dont le nouveau siège est situé ... ; la SOCIETE CORAIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 2 décembre 1985, présentées pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS 39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54...

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. Roger X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du 19 mars 1985...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 avril 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Arjomari-Prioux, dont le siège est ..., la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI du 22 avril 1986 en tant...

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1988 et 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Flora X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le commissaire de la République du département des...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes...