Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charzat dans la jurisprudence francophone - page 3

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Notion - Absence - Agent de... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 176 783, la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que M. Jean-Michel C... soit déclaré inéligible et à ce que soit annulée son élection en qualité de conseiller municipal de Cherbourg...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 120 736, la requête enregistrée le 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme M. L., demeurant Appartement 141, 24, rue Marcel Bourdarias à Saint-Ouen 93400 ; Mme M. L. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 1974 par laquelle les services de la police parisienne ont ordonné son placement en observation au...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 1989 par lequel le président du conseil général lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle qui lui avait été accordé, ensemble la décision confirmative...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTER ENTREPRISES DES SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION INTER ENTREPRISES DES SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1993, présentée pour Mme Jacqueline B., demeurant 14, rue Rulman 30000 Nîmes ; Mme B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 1984 ordonnant son placement d'office à l'hôpital de la Colombière à Montpellier, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 octobre 1984...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, à la demande de M. Ange X..., annulé la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de M. X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Saint Pathus 77178 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a confirmé sa décision de refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Charzat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, l'ordonnance du 22 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par Mme Annie A ; Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1994 et 27 février 1995, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... 72100 Le Mans ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville du Mans soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Mme Charzat...Vu, la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Yonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n...