La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Chantal DESCOURS GATIN - page 19

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2000, la requête présentée par LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900360 en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à la demande formulée par la commune de La Foa en date du 18 juin 1997 de prise en charge de la reconstitution des registres d'état-civil de la commune ; 2° de rejeter la demande de la commune de LA FOA...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001 sous le n°01PA02505, la requête présentée pour M. Alain X demeurant 9, square de la Salamandre - 75020 - PARIS, par Me Jean-Louis ISRAEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formée contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000 rapportant l'arrêté en date du 13 décembre 1999 qui l'autorisait à exercer la profession de médecin en qualité de praticien adjoint...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003 sous le n° 03PA01877 la requête présentée pour la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... SGAM, dont le siège est ... -, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat ; la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009217/3 en date du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 7 avril 2000 en tant...