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PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Fait justificatif personnel - Bonne foi du directeur de publication et de l'auteur de l'article -... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende pour complicité de diffamation envers des particuliers et a partiellement débouté de leurs demandes les deuxième et troisième après la relaxe de X... du chef de complicité de diffamation envers la mémoire des morts. La COUR...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Définition. Constitue un acte spontané de dénonciation l'envoi par deux avocats d'une... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Emmanuel Z..., les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, propos...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre la peine d'interdiction d'exercer l'activité de policier municipal pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite - Faits amnistiés. AMNISTIE... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E.., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 1999, qui, sur leur plainte du chef de crime contre l'humanité contre personne non dénommée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à Parquet - Remise à un fonctionnaire habilité - Notification au ministère public. La... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - La société Maisons Cercle Entreprise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment contre le groupe Progrès SA et Xavier X..., a déclaré nulles les citations introductives d'instance et constaté que la juridiction n'était pas saisie. LA COUR...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Information non ouverte - Citation directe à la requête de la partie civile -... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 février 1999, qui a déclaré irrecevable la citation introductive d'instance délivrée à Y... pour dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Exercice des droits de la défense. En vertu de l'article 226-10 du Code pénal une... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 10 de la Convention européenne de...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et... ...Rapporteur : Mme Chanet, assistée de Mme Tardif, auditeur....Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Daniel Victor Y... et Mme Joëlle X..., professeurs au lycée Thiers, de Marseille ont porté plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, le 30 octobre 1997, pour diffamation, dénonciation calomnieuse et...