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01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Mme Champagne...Requête du département de l'Eure tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant sur déféré du commissaire de la République : la délibération du conseil général en date du 29 février 1984 décidant la création d'un poste d'attaché contractuel ; la délibération du bureau du conseil général en date du 15 mars 1984 autorisant le président du conseil général à recruter à ce poste M. Marc-Etienne X... ; le...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME VEUVE Y..., DEMEURANT A THONNANCE-LES-JOINVILLE 52300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AUXQUELLES ELLE A ETE...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stagiaire placé en congé de maladie, puis de longue... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1982 PRESENTEE POUR MME MARIE-PAULE X..., DEMEURANT ... A A NANCY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...Mme Champagne...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 juillet 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé sa mise à la retraite d'office ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 9 juillet 1966 ; le décret du 30 août 1977 ; le décret du 24 janvier 1968 ; le décret du 23 janvier 1979 ; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit...

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...Mme Champagne...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Aix-en-Provence ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; le code électoral ; le code des...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Débordements ayant... ...Mme Champagne...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1984 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. Gandossi, l'arrêté en date du 8 juin 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, sans suspension de ses droits à pension ; 2° au rejet de la requête de M. Gandossi devant le T.A. ; 3° au sursis...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1982, présentée par M. Jack X... demeurant à 27190 - Faverolles-La-Campagne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre...

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant 2 rue G. Rémond et ... 93220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1974 ; 2° prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3° ordonne une mesure d'instruction aux fins de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 49 725 les 1er avril 1983 et 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "PRESSING CHARCOT", dont le siège est ... à Sainte-Foy-les-Lyon 69110 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de cette...