La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Champagne - page 5

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Titulaire... ...Mme Champagne...VU 1° SOUS LE N° 45 469 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ET LE 15 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. X..., PREPOSE DES P.T.T., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : DE L'ARRETE DU MINISTRE DU...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Corps de... ...Mme Champagne...Requête de Mlle Y... demeurant, ... à 75019 Paris, et tendant à l'annulation du décret du 8 août 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office, et de l'arrêté du 6 septembre 1983 par lequel le secrétaire d'Etat à la sécurité publique l'a déplacée d'office au service régional de police judiciaire de Rouen ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 9 juillet 1966 ; le décret du 24 janvier 1968 ; le...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Débordements ayant... ...Mme Champagne...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1984 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. Gandossi, l'arrêté en date du 8 juin 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, sans suspension de ses droits à pension ; 2° au rejet de la requête de M. Gandossi devant le T.A. ; 3° au sursis...

335-04-03-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION -Personne... ...Mme Champagne...Requête de M. Jean-Paul X... tendant à l'annulation du décret du 27 février 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités belges ; Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ; le code pénal et le code de procédure pénale ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des vices de forme ou de procédure...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence -... ...Mme Champagne...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 44.191, LE 15 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE, LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 26 JANVIER 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Mme Champagne...Requête du département de l'Eure tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant sur déféré du commissaire de la République : la délibération du conseil général en date du 29 février 1984 décidant la création d'un poste d'attaché contractuel ; la délibération du bureau du conseil général en date du 15 mars 1984 autorisant le président du conseil général à recruter à ce poste M. Marc-Etienne X... ; le...

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Tribunal administratif ayant soulevé... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ERMONT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Z... LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1979...

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...Mme Champagne...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Aix-en-Provence ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; le code électoral ; le code des...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stagiaire placé en congé de maladie, puis de longue... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1982 PRESENTEE POUR MME MARIE-PAULE X..., DEMEURANT ... A A NANCY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU...