La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 3

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - ETABLISSEMENT DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni S.p.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, ainsi que la décision implicite rejetant le recours...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1206489 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY00532 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, à hauteur de 4 404 euros au...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA HighCo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15MA04108 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis l'imposition en litige à la charge de la SA HighCo. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par deux mémoires en réplique enregistrés les 28 février et 15 mars 2019, la société Vitol demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à son encontre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne SEDEP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01980 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la pénalité de 138 292,76 euros mise à la...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC-Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie CRE a refusé de donner suite...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la période des services auxiliaires à prendre en compte pour la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée ainsi que les retenues rétroactives correspondantes et de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes. Par un jugement nos 1504791 et 1510724 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août, 26 septembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 410360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitogaz France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2017 tendant, à titre principal, à l'abrogation des 3° et 6° des articles R...