La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 2

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 401755, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 et le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 28 septembre 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Roset a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey. Par une ordonnance n° 1503821 du 8 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février et 15 mai 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société T2S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite et d'enjoindre à la société EDF d'y procéder dans un...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n°s 1000556, 1204828 du 24 juillet 2013, le...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et de la société Marseillaise de Crédit. Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Labourdonnais, anciennement Anjou 2, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge de l'obligation de payer, notifiée par une mise en demeure du 23 mai 2013, la somme de 70 032 euros correspondant à une partie des droits de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles mis à la charge de la société à la suite du transfert à son profit d'un permis de construire opéré par un arrêté du 3 décembre 2007, et aux...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. M. B...a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités et des amendes correspondantes. Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la décharge des...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Margeride a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nîmes au titre de l'année 2013, à raison d'un immeuble à usage d'habitation dont elle est copropriétaire, situé 18, rue des Tilleuls. Par un jugement n° 1501288 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et...