Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celia Verot dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2011 rapportant le décret du 14 septembre 2007 ayant procédé à sa naturalisation ; 2° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Célia Verot...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Driss B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 février 2012 rapportant le décret du 20 mars 2009 ayant procédé à sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 350522 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 19 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de...