Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celia Verot dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 afférente à des locaux situés 10 rue Baduel à Figeac. Par une ordonnance n° 1403039 du 5 mars 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15BX01427 du 11 mai 2015, enregistrée...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Floirac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 dans l'exercice de ses fonctions et l'a placée rétroactivement en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire. Par un jugement n° 1000420 du 13 décembre 2012, le tribunal...

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé " d'exclure l'Institut pour le commerce extérieur italien ICE de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France " ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Célia Verot...Vu, 1° sous le n° 388060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2015 et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, dont le siège est au 65-67 rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; le syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 2° de...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La commune d'Argenteuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cinq délibérations en date du 16 juillet 2015 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Argenteuil Bezons OPH AB-Habitat a approuvé l'analyse financière de la SCIC HLM Seine Accession dans le cadre du projet de transfert d'activité de l'OPH AB-Habitat et décidé, sous certaines conditions, le transfert du patrimoine et de l'activit...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 23 octobre et 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2° de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 4° bis du...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La commune d'Eguilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Par une ordonnance n° 1508734 du 6 novembre...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. ABANDON DE POSTE. - CAS D'UN AGENT EN CONGÉ DE MALADIE QUI REFUSE DE SE... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Breteuil-sur-Iton a prononcé sa radiation des cadres à compter du 24 novembre 2009. Par un jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA00081 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel form...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril 2014, 25 juillet 2014 et 18 novembre 2015, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche en tant...

...Mme Célia Verot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805124 du 21 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions de La Poste...