Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Viton dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée De Rijke Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge du supplément de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble situé à Lillebonne Seine-Maritime et, à titre subsidiaire, la soustraction des silos métalliques de l'assiette de cette taxe. Par un jugement n° 1501590 du 27 juin 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2017 et 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes X et XI de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2017 et le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 12 avril 2017 transmise par les autorités françaises à la Commission européenne, à la suite de sa plainte tendant à faire reconnaître l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, signée le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte fixée à la somme de 21 960 000 euros par jour, à compter du 28 mai 2018, en vue d'assurer la suppression, recommandée par la Cour des comptes, des garanties financières octroyées par l'établissement public BPI France à la société Bpifrance Financement SA ; 2° avant dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La SARL Volumes... Etc... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 314 614 euros à laquelle elle a été assujettie au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité relatif à un ensemble immobilier situé au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis ainsi que de la majoration et des intérêts de retard mis à sa charge. Par un jugement n° 1600681 du 15 septembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 23 janvier 2017...

...Mme Cécile Viton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars 2017 et 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Halte à l'Obsolescence Programmée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à la suite de la remise en cause, par l'administration, de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Par un jugement n...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2017 et 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'assurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, en tant qu'il porte sur les...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01837 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme A...tendant à l'annulation du jugement n° 0200562 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 février 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères Var, d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation pour des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de construction de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée. Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Jenzi contre ce...