Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Fraval dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Sigmund Freud University Paris SFU Paris a demandé l'annulation de la décision du 8 février 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à l'inscription des diplômes qu'elle délivre parmi ceux annexés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. En application de l'article R. 351-2 du code de...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Seine-Saint-Denis, a porté plainte contre M. C... A... B... auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 avril 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, assortie d'un sursis de six...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé d'attribuer à leur fils C... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 27 juillet 2021 au 31 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2301310 du 12 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : L'hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis d'une part, Mme D... B..., M. A... B... et M. E... B... d'autre part, ont porté plainte contre M. C... F... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins s'est associé à la première de ces plaintes et le conseil départemental du Var du même ordre à la seconde. Par une décision du 16 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Haute-Loire a autorisé l'association Haute-Loire Musiques Danses HLMD à le licencier. Par un jugement n° 1700718 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY02690 du 12 novembre...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars, 13 avril et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de Mayotte de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a autorisé l'inscription de M. A... B... au tableau de l'ordre des médecins ; 2° de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 22 avril et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le suspendant de ses fonctions universitaires et hospitalières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. - APTITUDE À... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2021 et le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination, titularisation et affectation enseignements supérieurs en tant que son nom ne figure pas parmi les personnes nommées et titularisées en qualité de...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455941, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 août, 25 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FEDEP'S, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL –... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale du bois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède au rattachement de la convention...