La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 24
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 313630
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 16 juillet 2007 lui refusant de servir jusqu'à la limite d'âge de son grade à savoir le 31 octobre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 316892
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme René A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bernin a autorisé M. B à construire un abri de jardin ; 2° de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Bernin...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 319916
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2008 et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, prise après avis de la commission de recours des militaires, refusant d'annuler l'ordre de mutation du 22 mai 2008 par lequel le ministre de la défense a décidé de l'affecter à Coulommiers 77 au 1er septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067
39-05-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu, 1° sous le n° 296067, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, dont le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens 62300 ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 314788
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RJ1 -... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes 55200 ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à exécution du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 315138
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi enregistré le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en sa mairie sise 48 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge 91600 ; la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
