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19-06-02-07-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de bénéficier du sursis de paiement concernant les pénalités ; 3° de mettre...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de leurs écritures le 7 décembre 2017 : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de la pénalité de 80 % qui leur a été infligée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Givors Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures le 20 janvier 2017: 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé l'agrément prévu à l'article 209-II du code général des impôts ; 2° d'accorder au minimum le transfert des déficits de la sociét...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 23 juin 2015, la SARL Eliz, représentée par Me Tournoud, a demandé au tribunal : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608513 du 5 juillet 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M... J... a demandé le 30 octobre 2019 au tribunal administratif de Lyon : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3° d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Rhône. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... G..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride ; 2° de le reconnaître comme apatride ; 3° à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa demande ; 4° de mettre à la charge de l'Office français de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... H..., épouse G..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride ; 2° de la reconnaître comme apatride ; 3° à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa demande ; 4° de mettre à la charge de l'Office français de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17LY02236 du 27 juin 2019, la cour, avant de statuer sur la requête n° 17LY02236 de M. A... B... dirigée contre le jugement n° 1407449 du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou par le centre hospitalier...